Conditions d'utilisation

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Merxis Technologies Inc., une société constituée en Ontario, Canada. Dans les présentes conditions, « Merxis », « nous » et « notre » désignent cette société, et le « Service » désigne merxis.ca, le marché confidentiel d’entreprises, et les produits offerts par son entremise.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Si vous utilisez Merxis pour le compte d’une société ou d’un fonds, vous confirmez avoir le pouvoir de le lier, et « vous » l’inclut.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat exécutoire. Un compte appartient à une seule personne. Ne partagez pas vos identifiants et n’ouvrez pas de compte pour quelqu’un d’autre.

Votre adresse courriel est votre identité sur Merxis et ne peut pas être changée après l’inscription. Protégez votre mot de passe, protégez encore mieux votre code de récupération, et avisez-nous immédiatement à [email protected] si vous croyez que votre compte a été compromis. Vous êtes responsable de l’activité effectuée sous votre compte.

Les documents que vous téléversez sont chiffrés avec des clés dérivées de votre mot de passe. À l’inscription, nous vous montrons un code de récupération une seule fois. Si vous perdez à la fois votre mot de passe et votre code de récupération, vos documents chiffrés ne peuvent être récupérés par personne, y compris nous. C’est un choix délibéré dans la façon dont Merxis protège les vendeurs, et en utilisant le Service vous l’acceptez.

Merxis est une place de marché où des vendeurs annoncent des entreprises confidentiellement et où des acheteurs les évaluent. Nous ne sommes ni courtier en entreprises, ni banque d’affaires, ni cabinet d’avocats, ni cabinet comptable, ni évaluateur, ni prêteur, et nous ne sommes partie à aucune transaction entre utilisateurs. Nous ne représentons aucune des parties et nous ne négocions pour personne.

Merxis n’est pas un agent d’entiercement. Tout dépôt décrit dans une offre est détenu par un agent d’entiercement ou dans le compte en fidéicommis d’un avocat désigné par les parties, jamais par nous.

Rien sur Merxis ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou en placement. Les outils que nous offrons, y compris l’estimation de prix et le modèle de lettre d’intention, servent à structurer votre réflexion. Faites revoir tout ce qui est important par vos propres conseillers avant de vous y fier.

Lorsque vous créez une annonce, vous confirmez que vous êtes propriétaire de l’entreprise ou que vous détenez l’autorisation du propriétaire de la vendre, que les chiffres et documents que vous fournissez sont exacts et complets au meilleur de votre connaissance, et que vous avez le droit de partager tout ce que vous téléversez.

Les photos demeurent privées tant que vous ne les publiez pas. Lorsque vous publiez une photo dans l’aperçu public, vous confirmez que rien dans le cadre n’identifie l’entreprise. Ce jugement vous appartient.

Merxis ne vérifie pas l’information des annonces. Les indicateurs de préparation décrivent le degré d’avancement d’un dossier, pas l’exactitude de son contenu. Vous demeurez responsable de ce que vous publiez, et les acheteurs s’y fient à leurs propres risques.

Les annonces sur Merxis sont anonymes. L’aperçu public montre des chiffres et une catégorie, jamais l’identité de l’entreprise. L’identité et les documents ne se déverrouillent qu’après l’approbation de votre demande par le vendeur et votre acceptation d’une entente de confidentialité dans le produit.

Lorsque vous acceptez une entente de confidentialité, vous vous engagez à garder confidentiels l’identité, les documents et les chiffres de l’entreprise et à ne les utiliser que pour évaluer une acquisition potentielle. Le moment de votre acceptation est enregistré. Les pages de documents que vous consultez portent votre adresse courriel, et les consultations, les acceptations d’entente et les tentatives de téléchargement sont inscrites à un journal d’audit sur lequel le vendeur peut s’appuyer.

Pendant que vous évaluez une entreprise, ne communiquez pas avec ses employés, ses clients, ses fournisseurs ou son locateur au sujet de la vente sans le consentement du vendeur, et ne tentez pas d’identifier une entreprise annoncée anonymement par une autre voie que la demande d’accès.

Les obligations de confidentialité survivent. Elles se poursuivent après le retrait d’une annonce, après la révocation de votre accès et après la fermeture de votre compte. Les enfreindre constitue une violation des présentes conditions, et le vendeur peut aussi vous en tenir responsable directement.

Merxis fonctionne parce que les deux côtés peuvent s’y fier. Vous vous engagez à ne pas :

• présenter faussement qui vous êtes, pour qui vous agissez ou votre capacité financière;
• utiliser l’information obtenue sur Merxis à une autre fin que l’évaluation ou la conclusion d’une transaction par son entremise, y compris utiliser l’information d’un vendeur pour le concurrencer ou pour solliciter son personnel ou ses clients;
• moissonner, extraire ou republier des annonces, des aperçus ou tout autre contenu du Service;
• contourner ou tenter de contourner les contrôles d’accès, les filigranes ou le chiffrement, y compris capturer ou redistribuer des pages de documents;
• sonder, surcharger ou perturber le Service, ou téléverser quoi que ce soit de malveillant;
• harceler d’autres utilisateurs, ou utiliser le Service à toute fin illégale.

Nous pouvons retirer du contenu, restreindre des fonctionnalités ou suspendre des comptes pour protéger les utilisateurs et le Service.

Les acheteurs peuvent rédiger et soumettre une lettre d’intention par l’entremise de Merxis. À l’exception des dispositions qui se déclarent expressément contraignantes, comme la confidentialité déjà en vigueur entre les parties et une clause d’exclusivité lorsqu’il y en a une, une lettre d’intention est une expression d’intention et n’oblige personne à conclure une transaction.

Le modèle de lettre d’intention est offert par commodité, pour structurer une proposition. Ce n’est pas un conseil juridique. Les conditions définitives appartiennent à une convention d’achat préparée par les conseillers juridiques des parties.

Soumettre, retirer, accepter et refuser des offres sont des actes enregistrés, horodatés contre votre compte vérifié, et vous convenez que les actes posés depuis votre compte vous sont attribuables.

L’estimation de prix produit une estimation d’une fourchette de prix de marché à partir de données de marché. Elle est fournie à titre informatif seulement. Ce n’est ni une évaluation en bonne et due forme ni une expertise, ce n’est pas un conseil, et ce n’est aucune garantie du prix auquel une entreprise se vendra ou devrait se vendre. Les résultats réels dépendent de l’entreprise, de l’acheteur, du financement et des conditions.

Merxis est actuellement gratuit. Si nous introduisons des frais, nous les annoncerons à l’avance, ils ne s’appliqueront jamais rétroactivement, et l’utilisation continue après leur entrée en vigueur vaudra acceptation de votre part.

Ce que vous téléversez vous appartient. Pour que nous puissions exploiter le Service, vous nous accordez une licence non exclusive pour héberger, stocker, chiffrer, traiter et afficher votre contenu, uniquement aux fins d’exploitation du Service. Cela comprend le rendu de pages filigranées pour les personnes que vous avez approuvées, l’extraction de chiffres de vos documents lorsque vous le demandez, et l’affichage public de votre aperçu lorsque vous le publiez.

La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, à l’exception des registres d’audit décrits dans notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez retirer une annonce du marché à tout moment, et vous pouvez cesser d’utiliser Merxis à tout moment. Pour fermer votre compte, contactez-nous comme le décrit notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions, agissent illégalement ou mettent d’autres utilisateurs en danger. Lorsque c’est raisonnable, nous vous dirons pourquoi.

Les articles qui, par leur nature, survivent, y compris la confidentialité, les registres d’audit, les avis de non-responsabilité et les limites de responsabilité, demeurent en vigueur après la résiliation.

Le Service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons ni l’exactitude des annonces, ni l’exécution par un acheteur ou un vendeur, ni que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Vous transigez avec les autres utilisateurs à vos propres risques. Rien de ce que nous affichons, y compris les estimations, les indicateurs de préparation et les indications de financement, ne remplace votre propre vérification diligente et vos propres conseillers.

Dans toute la mesure permise par la loi, Merxis n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, des pertes de profits ou de données, ni du résultat de toute transaction ou négociation entre utilisateurs.

Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant du Service est limitée aux montants que vous nous avez payés dans les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Certains territoires n’autorisent pas certaines limitations, de sorte que des parties du présent article peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Vous indemniserez Merxis et le tiendrez indemne des réclamations, dommages et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre contenu, de votre violation des présentes conditions ou de vos rapports avec d’autres utilisateurs.

Nous améliorons le Service continuellement et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous pouvons aussi mettre à jour les présentes conditions. Si un changement est important, nous écrirons à l’adresse de votre compte avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Utiliser Merxis après l’entrée en vigueur d’un changement vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par les lois de Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de Ontario ont compétence exclusive sur les différends découlant des présentes conditions ou du Service, et vous et nous reconnaissons chacun leur compétence.

Merxis offre une vérification d’identité facultative pour des frais uniques affichés avant le paiement, taxes en sus. La vérification est effectuée par Stripe sur sa propre page ; Merxis en affiche le résultat sous forme d’insigne, valide pour la période indiquée à l’achat, sur les surfaces où l’autre partie à une transaction prend sa décision.

Les frais couvrent la vérification, et non un résultat sur la place de marché. Un insigne ne donne jamais droit à un accès, à une autorisation, à une réponse ou à une offre, et une demande refusée après votre vérification ne constitue pas un motif de remboursement. Si une vérification ne peut être complétée après des tentatives raisonnables, ou si un paiement a été fait par erreur, écrivez-nous et nous le rembourserons. Les remboursements retournent sur la carte d’origine ; un insigne déjà émis demeure.

Un insigne indique seulement ce qui a été vérifié et à quel moment. Nous pouvons retirer un insigne lorsque nous avons des motifs de croire que la vérification a été obtenue de façon irrégulière, et nous vous en informerons par écrit.

Les questions sur les présentes conditions, vos données ou quoi que ce soit d’autre vont à [email protected]. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons l’information.